Décret n°2007-1064 du 5 juillet 2007

Article 4

Créé le 6 juillet 2007

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 6 juillet 2007