A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°90-66 du 17 janvier 1990art. 8 (M)
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modifiant le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 33 et 70 (Règles de diffusion des films à la télévision) ;
Vu la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, notamment son article 59 ;
Vu le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision ;
Vu le décret n° 2002-568 du 22 avril 2002 portant définition et classement des établissements de spectacles cinématographiques d'art et d'essai ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 5 juin 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°90-66 du 17 janvier 1990art. 8 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°90-66 du 17 janvier 1990art. 9 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°90-66 du 17 janvier 1990art. 12 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°90-66 du 17 janvier 1990art. 13 (V)
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En vigueur depuis le 4 juillet 2007
La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
François Fillon
La ministre de la culture
et de la communication,
Christine Albanel
En vigueur depuis le mercredi 4 juillet 2007