Décret n° 2007-103 du 25 janvier 2007

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

I. - Pour délibérer valablement, le conseil interprofessionnel doit comporter plus de la moitié de ses membres. Les réunions sont présidées par un membre élu à la majorité des membres présents.

II. - Les avis du conseil interprofessionnel sont adoptés à la majorité des deux tiers des membres présents. Ils sont transmis sans délai aux présidents.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 janvier 2007

I. - Pour délibérer valablement, le conseil interprofessionnel doit comporter plus de la moitié de ses membres. Les réunions sont présidées par un membre élu à la majorité des membres présents.

II. - Les avis du conseil interprofessionnel sont adoptés à la majorité des deux tiers des membres présents. Ils sont transmis sans délai aux présidents.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 janvier 2007

Source : Légifrance