Décret n° 2007-102 du 26 janvier 2007

Article 8

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Article 8

Les articles R. 114-9, R. 183-10 à R. 183-12, R. 217-4 à R. 217-8, R. 611-54, R. 611-55 et R. 611-60 ainsi que le dernier alinéa de l'

article R. 183-13 du code de la sécurité sociale

(

Procédure de nomination des directeurs et agents comptables

)

Art. R.183-13

Procédure de nomination des directeurs et agents comptables

Le processus de nomination des directeurs et agents comptables dans les caisses d'assurance maladie implique plusieurs étapes, dont l'avis du comité des carrières et la transmission au conseil concerné.

sont abrogés à compter de la date d'installation des sections du comité des carrières.

L'article R. 315-8 et les deuxième et troisième alinéas de l'

article R. 753-3 du même code

(

Application des assurances sociales dans les départements d'outre-mer

)

Art. R.753-3

Application des assurances sociales dans les départements d'outre-mer

Les mêmes règles d'assurances sociales s'appliquent dans les départements d'outre-mer que dans le reste de la France.

sont abrogés.

Le

décret n° 77-347 du 28 mars 1977

fixant le statut des praticiens-conseils chargés du contrôle médical du régime d'assurance maladie maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles est abrogé à compter de la date d'agrément de la convention collective spéciale des praticiens-conseils du régime social des indépendants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 janvier 2007

Les articles R. 114-9, R. 183-10 à R. 183-12, R. 217-4 à R. 217-8, R. 611-54, R. 611-55 et R. 611-60 ainsi que le dernier alinéa de l'article R. 183-13 du code de la sécurité sociale (Procédure de nomination des directeurs et agents comptables) sont abrogés à compter de la date d'installation des sections du comité des carrières.

L'article R. 315-8 et les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 753-3 du même code (Application des assurances sociales dans les départements d'outre-mer) sont abrogés.

Le décret n° 77-347 du 28 mars 1977 fixant le statut des praticiens-conseils chargés du contrôle médical du régime d'assurance maladie maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles est abrogé à compter de la date d'agrément de la convention collective spéciale des praticiens-conseils du régime social des indépendants.

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