Créé le 14 juin 2007
Les services effectués en qualité de sapeur-pompier de Mayotte titulaire avant l'entrée en vigueur du présent décret sont assimilés à des services effectifs de sapeur-pompier professionnel.
Décret n°2007-1010 du 13 juin 2007
Article 8
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En vigueur depuis le jeudi 14 juin 2007