Créé le 13 juin 2007 · Périmé le 25 juin 2009
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Responsabilité de l'application d'un décret
Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.