Article précédent

Article suivant

Décret n°2007-1007 du 12 juin 2007

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé25 juin 2009

Créé le 13 juin 2007 · Périmé le 25 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de l'application d'un décret

Résumé. Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement sont responsables de l'application d'un décret.

Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 25 juin 2009

En vigueur du mercredi 13 juin 2007 au mercredi 24 juin 2009

Source : Légifrance