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Décret n°2007-1007 du 12 juin 2007

relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement

Abrogé25 juin 2009
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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le décret du 17 mai 2007 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 18 mai 2007 relatif à la composition du Gouvernement,

Périmé25 juin 2009

Créé le 13 juin 2007 · Périmé le 25 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de suivi des relations gouvernement-parlement

Résumé. Un secrétaire d'Etat est chargé de suivre les relations entre le gouvernement et le parlement.

Par délégation du Premier ministre, M. Roger Karoutchi, secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement, est chargé de suivre les rapports entre le Gouvernement et le Parlement.

Périmé25 juin 2009

Créé le 13 juin 2007 · Périmé le 25 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de l'application d'un décret

Résumé. Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement sont responsables de l'application d'un décret.

Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :

Nicolas Sarkozy

Le Premier ministre,

François Fillon

Le secrétaire d'Etat

chargé des relations avec le Parlement,

Roger Karoutchi

Abrogé depuis le jeudi 25 juin 2009

En vigueur du mercredi 13 juin 2007 au mercredi 24 juin 2009

Décret n°2007-1007 du 12 juin 2007
Article 1
Article 2