L'article 6 est modifié comme suit :

1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Sous réserve des modalités de l'article 9, sont portées au budget en recettes dans la deuxième partie les recettes autres que celles qui sont énumérées à l'article 4 ci-dessus, et notamment : » ;

2° Le 4° de l'article 6 est supprimé.