Article 15
Après l'article 11-2, il est inséré un article 11-3 ainsi rédigé :
« Art. 11-3. - Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat. »
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JORF n°134 du 12 juin 2007
Article 15
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Version 1
Après l'article 11-2, il est inséré un article 11-3 ainsi rédigé :
« Art. 11-3. - Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat. »