Créé le 13 juin 2007
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Décret n°46-786 du 23 avril 1946
Article 11-3
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En vigueur depuis le mercredi 13 juin 2007
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.