a modifié les dispositions suivantes
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°2006-993 du 1 août 2006
Abrogé26 septembre 2008
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 321-2 et ses articles R. 123-7 à R. 123-23 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 145-1 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Annulé26 septembre 2008
Créé le 5 août 2006
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Le Conseil d'Etat, par décision n° 297931 en date du 3 octobre 2008, a annulé le décret du 1er août 2006.
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Abrogé depuis le vendredi 26 septembre 2008
En vigueur du samedi 5 août 2006 au jeudi 25 septembre 2008
Décret n°2006-993 du 1 août 2006
Article 1
Article 2