Créé le 1 septembre 2007
Le présent décret entrera en vigueur le 1er septembre 2007.
Décret n°2006-979 du 1 août 2006
Article 5
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En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2007
Créé le 1 septembre 2007
En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2007