Décret n°2006-979 du 1 août 2006

Article 4

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Article 4

Les archives et minutes du tribunal pour enfants de Laon concernant les affaires relevant désormais de la compétence du tribunal pour enfants de Soissons seront transférées à cette juridiction.

Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur les crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de la justice.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2007

Les archives et minutes du tribunal pour enfants de Laon concernant les affaires relevant désormais de la compétence du tribunal pour enfants de Soissons seront transférées à cette juridiction.

Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur les crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de la justice.

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