En vigueur depuis le 1 septembre 2006
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code des marchés publics.
Décret n°2006-975 du 1 août 2006
Les dispositions annexées au présent décret constituent le
code des marchés publics
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En vigueur depuis le 1 septembre 2006
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code des marchés publics.
En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2006
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