A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-314 du 22 avril 1999art. 11 (Ab)
- Décret n°99-314 du 22 avril 1999art. 12 (Ab)
- Décret n°99-314 du 22 avril 1999art. 13 (Ab)
- Décret n°99-314 du 22 avril 1999art. 14 (Ab)
- Décret n°99-314 du 22 avril 1999art. 15 (Ab)