Article 8
Le septième alinéa de l'article R. 822-5 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Les pourvois dirigés contre les ordonnances prises en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3. »
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JORF n°178 du 3 août 2006
Article 8
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Version 1
Le septième alinéa de l'article R. 822-5 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Les pourvois dirigés contre les ordonnances prises en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3. »