Décret n°2006-964 du 1 août 2006
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 4 juillet 2006 ;
Le Conseil d'Etat (commission spéciale pour l'examen des textes intéressant le contentieux administratif) entendu,
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2006
Décret n°2006-964 du 1 août 2006
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux experts
Chapitre II : Dispositions relatives à l'inscription au rôle
Chapitre III : Dispositions relatives à l'audience et au délibéré
Chapitre IV : Dispositions propres au Conseil d'Etat
Chapitre V : Dispositions diverses et finales