JORF n°178 du 3 août 2006

Article 3

Article 3

Après le quatrième alinéa de l'article R. 712-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'avis d'audience reproduit les dispositions des articles R. 731-1, R. 731-2, R. 731-3, R. 733-1, R. 733-2 et R. 733-3. »


Historique des versions

Version 1

Après le quatrième alinéa de l'article R. 712-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'avis d'audience reproduit les dispositions des articles R. 731-1, R. 731-2, R. 731-3, R. 733-1, R. 733-2 et R. 733-3. »