Abrogé1 janvier 2013
Créé le 1 janvier 2007
L'établissement est autorisé à placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'économie et des finances.
Décret n°2006-963 du 1 août 2006
Article 21
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013
En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au lundi 31 décembre 2012