Créé le 2 août 2006
Le présent décret s'applique aux permis de construire en cours de validité à la date de sa publication.
Décret n°2006-958 du 31 juillet 2006
Article 2
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En vigueur depuis le mercredi 2 août 2006
Créé le 2 août 2006
En vigueur depuis le mercredi 2 août 2006