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Décret n°2006-958 du 31 juillet 2006
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'urbanisme ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Créé le 2 août 2006
Le présent décret s'applique aux permis de construire en cours de validité à la date de sa publication.
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Créé le 2 août 2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
En vigueur depuis le mercredi 2 août 2006
Décret n°2006-958 du 31 juillet 2006
Article 1
Article 2
Article 3