a modifié les dispositions suivantes

Le présent décret s'applique aux permis de construire en cours de validité à la date de sa publication.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.