Créé le 2 août 2006
Le tableau XI annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément aux indications du tableau annexé au présent décret.
Décret n°2006-956 du 31 juillet 2006
Article 1
Effets de cet article
cite
Code de l'organisation judiciaire annexe Décret 2006-956 2006-07-31 annexe
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 2 août 2006