A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°92-980 du 10 septembre 1992art. 2 (Ab)
- Décret n°92-980 du 10 septembre 1992art. 3 (Ab)
- Décret n°92-980 du 10 septembre 1992art. 4 (Ab)
- Décret n°92-980 du 10 septembre 1992art. 5 (Ab)
- Décret n°92-980 du 10 septembre 1992art. 7 (Ab)
- Décret n°92-980 du 10 septembre 1992art. 8 (Ab)
- Décret n°92-980 du 10 septembre 1992art. 9 (Ab)
- Décret n°92-980 du 10 septembre 1992art. 16 (Ab)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-980 du 10 septembre 1992art. 20 (Ab)