Article 5
Le titre Ier, l'article 16 et le premier alinéa de l'article 20 du même décret sont abrogés.
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JORF n°177 du 2 août 2006
Article 5
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Version 1
Le titre Ier, l'article 16 et le premier alinéa de l'article 20 du même décret sont abrogés.