JORF n°177 du 2 août 2006

Article 4

Article 4

A l'article 19 du même décret, les mots : « du décret du 27 janvier 1970 susvisé » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ».


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Version 1

A l'article 19 du même décret, les mots : « du décret du 27 janvier 1970 susvisé » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ».