Les articles
D. 767-1
(
Fonds d'action pour l'intégration des immigrés
)
Art. D.767-1
Fonds d'action pour l'intégration des immigrés
Un fonds aide les immigrés en France à s'intégrer et lutte contre les discriminations, en finançant des actions et des projets de retour volontaire.
à
D. 767-27
(
Indemnités et remboursements pour les membres d'un fonds anti-discrimination
)
Art. D.767-27
Indemnités et remboursements pour les membres d'un fonds anti-discrimination
Un arrêté fixe le montant de l'indemnité pour le président d'un fonds de lutte contre les discriminations, tandis que les membres du conseil sont remboursés de leurs frais.
du
code de la sécurité sociale
sont abrogés à la date d'installation du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.