Décret n°2006-945 du 28 juillet 2006

Article 3

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Article 3

Les articles

D. 767-1

(

Fonds d'action pour l'intégration des immigrés

)

Art. D.767-1

Fonds d'action pour l'intégration des immigrés

Un fonds aide les immigrés en France à s'intégrer et lutte contre les discriminations, en finançant des actions et des projets de retour volontaire.

à

D. 767-27

(

Indemnités et remboursements pour les membres d'un fonds anti-discrimination

)

Art. D.767-27

Indemnités et remboursements pour les membres d'un fonds anti-discrimination

Un arrêté fixe le montant de l'indemnité pour le président d'un fonds de lutte contre les discriminations, tandis que les membres du conseil sont remboursés de leurs frais.

du

code de la sécurité sociale

sont abrogés à la date d'installation du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.

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En vigueur depuis le 30 juillet 2006

Les articles D. 767-1 (Fonds d'action pour l'intégration des immigrés) à D. 767-27 (Indemnités et remboursements pour les membres d'un fonds anti-discrimination) du code de la sécurité sociale sont abrogés à la date d'installation du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.

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En vigueur depuis le dimanche 30 juillet 2006

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