Décret n°2006-944 du 28 juillet 2006

Article 13

Créé le 29 juillet 2006

Les dispositions des articles R. 331-29, R. 331-32 et R. 331-34 du code de l'environnement relatives aux travaux de suivi, d'évaluation, de modification et de révision de la charte du parc national sont applicables aux travaux d'élaboration de la charte dans les parcs nationaux existants à la date de la publication de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 susvisée.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 29 juillet 2006