A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2002-477 du 8 avril 2002art. 4 (Ab) : Création d'une assemblée spéciale pour l'aménagement de la Plaine de France
→ Version 2
→ Version 2
- Décret n°2002-477 du 8 avril 2002art. 4 (Ab)