Décret n°2006-937 du 28 juillet 2006

Article 3

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Article 3

Les représentants de l'établissement public visé au 2° (g) de l'

article 3

et de l'assemblée spéciale mentionnée à l'

article 4 du décret du 8 avril 2002 susvisé

(

Création d'une assemblée spéciale pour l'aménagement de la Plaine de France

)

Art. 4

Création d'une assemblée spéciale pour l'aménagement de la Plaine de France

Un groupe de représentants des communes et intercommunalités de la Plaine de France est formé pour aider à gérer un établissement public chargé d'aménager et développer cette zone.

donnent lieu à une nouvelle désignation dans un délai de six mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret.

Les représentants que cet établissement public et l'assemblée spéciale ont désignés antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret exercent leur mandat jusqu'aux désignations prévues à l'alinéa précédent.

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En vigueur depuis le 29 juillet 2006

Les représentants de l'établissement public visé au 2° (g) de l'article 3 et de l'assemblée spéciale mentionnée à l'article 4 du décret du 8 avril 2002 susvisé (Création d'une assemblée spéciale pour l'aménagement de la Plaine de France) donnent lieu à une nouvelle désignation dans un délai de six mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret.

Les représentants que cet établissement public et l'assemblée spéciale ont désignés antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret exercent leur mandat jusqu'aux désignations prévues à l'alinéa précédent.

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En vigueur depuis le samedi 29 juillet 2006

Source : Légifrance