Article R*654-33
Abrogé depuis le 2006-07-28
Les critères fixés au troisième alinéa de l'article R. 654-29 peuvent être modifiés par décret.
1 version
1 cité
Code rural et de la pêche maritime
Article R*654-33
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 6 septembre 2003
Abrogé le vendredi 28 juillet 2006
Les critères fixés au troisième alinéa de l'article R. 654-29 peuvent être modifiés par décret.