Article R*654-38
Abrogé depuis le 2006-07-28
Les dispositions du présent paragraphe peuvent être modifiées par décret.
1 version
Code rural et de la pêche maritime
Article R*654-38
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 6 septembre 2003
Abrogé le vendredi 28 juillet 2006
Les dispositions du présent paragraphe peuvent être modifiées par décret.