Article 1
a modifié les dispositions suivantes
1 version
JORF n°172 du 27 juillet 2006
Décret n°2006-921 du 26 juillet 2006
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 142-1 à L. 142-5 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 28 mars 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton