En vigueur depuis le 27 juillet 2006
Décret n°2006-920 du 26 juillet 2006
Article 16
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Article 16
L'
article R. 119-40 du code du travail
(
Procédure de refus d'enregistrement d'un contrat d'apprentissage
)
Art. R.119-40
Procédure de refus d'enregistrement d'un contrat d'apprentissage
Si un contrat d'apprentissage est refusé, une lettre expliquant pourquoi est envoyée aux parties concernées.
est abrogé.
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En vigueur depuis le jeudi 27 juillet 2006
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