Décret n°2006-920 du 26 juillet 2006

Article 16

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Article 16

L'

article R. 119-40 du code du travail

(

Procédure de refus d'enregistrement d'un contrat d'apprentissage

)

Art. R.119-40

Procédure de refus d'enregistrement d'un contrat d'apprentissage

Si un contrat d'apprentissage est refusé, une lettre expliquant pourquoi est envoyée aux parties concernées.

est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le jeudi 27 juillet 2006

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