Créé le 27 juillet 2006
L'article R. 119-40 du code du travail est abrogé.
Décret n°2006-920 du 26 juillet 2006
Article 16
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 27 juillet 2006
L'
article R. 119-40 du code du travail
est abrogé.