JORF n°172 du 27 juillet 2006

Article 3

Article 3

L'article 4 du décret du 30 mai 1968 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Le personnel affecté au centre d'information sur les problèmes de la population est soumis aux mêmes règles que le personnel de l'Institut national d'études démographiques. »


Historique des versions

Version 1

L'article 4 du décret du 30 mai 1968 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4. - Le personnel affecté au centre d'information sur les problèmes de la population est soumis aux mêmes règles que le personnel de l'Institut national d'études démographiques. »