Décret n°2006-912 du 24 juillet 2006

Article 2

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Article 2

Les organismes agréés par une décision prise entre le 8 novembre 2004 et le 8 novembre 2005 sont soumis à la procédure d'évaluation mentionnée à l'

article D. 347-1 du code de l'action sociale et des familles

(

Évaluation des services d'aide à domicile

)

Art. D.347-1

Évaluation des services d'aide à domicile

Les services d'aide à domicile doivent être évalués tous les cinq ans par un organisme extérieur pour vérifier la qualité de leurs prestations.

à compter du 8 novembre 2010.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 juillet 2006

Les organismes agréés par une décision prise entre le 8 novembre 2004 et le 8 novembre 2005 sont soumis à la procédure d'évaluation mentionnée à l'article D. 347-1 du code de l'action sociale et des familles (Évaluation des services d'aide à domicile) à compter du 8 novembre 2010.

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En vigueur depuis le mardi 25 juillet 2006

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