En vigueur depuis le 25 juillet 2006
Les organismes agréés par une décision prise entre le 8 novembre 2004 et le 8 novembre 2005 sont soumis à la procédure d'évaluation mentionnée à l'article D. 347-1 du code de l'action sociale et des familles (Évaluation des services d'aide à domicile) à compter du 8 novembre 2010.