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Décret n°2006-912 du 24 juillet 2006

relatif à l'évaluation applicable aux services d'aide et d'accompagnement à domicile ayant opté pour l'agrément prévu à l'article L. 129-1 du code du travail

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 (Évaluation obligatoire des prestations sociales et médico-sociales), L. 313-1-1 (Autorisation des projets d'établissements sociaux et médico-sociaux), L. 313-5 (Renouvellement des autorisations pour les établissements sociaux et médico-sociaux), et R. 312-195 ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-27 (Certification de conformité d'un produit ou service) et R. 115-1 (Certification temporaire en attente d'accréditation) à R. 115-9 (Contenu des référentiels de certification) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 129-1 (Agrément des services d'aide à domicile) et R. 129-1 (Agrément des associations et entreprises pour la garde d'enfants et l'aide aux personnes dépendantes) à R. 129-5 (Retrait d'agrément pour non-respect des conditions) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 19 avril 2006 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 5 mai 2006,

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 juillet 2006

Les organismes agréés par une décision prise entre le 8 novembre 2004 et le 8 novembre 2005 sont soumis à la procédure d'évaluation mentionnée à l'article D. 347-1 du code de l'action sociale et des familles (Évaluation des services d'aide à domicile) à compter du 8 novembre 2010.

En vigueur depuis le 25 juillet 2006

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités, la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

La ministre déléguée à la cohésion sociale

et à la parité,

Catherine Vautrin

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas

En vigueur depuis le mardi 25 juillet 2006

Décret n°2006-912 du 24 juillet 2006
Article 1
Article 2
Article 3