A créé les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesart. D347-1 (V) : Évaluation des services d'aide à domicileCode de l'action sociale et des famillesart. D347-2 (V) : Dispense d'évaluation interne pour certains servicesCode de l'action sociale et des famillesart. D347-3 (V) : Dispense d'évaluation pour les services certifiés
- Code de l'action sociale et des famillesart. D347-1 (V)
- Code de l'action sociale et des famillesart. D347-2 (V)
- Code de l'action sociale et des famillesart. D347-3 (V)