Décret n°2006-910 du 21 juillet 2006

Article 2

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Article 2

Sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt exerce des missions concernant :

1° Le contenu et l'organisation de l'action éducatrice dans l'enseignement technique agricole ainsi que la gestion des personnels et des établissements qui y concourent ;

2° Les modalités d'établissement et de diffusion des statistiques et des données économiques agricoles, forestières et agroalimentaires et agroenvironnementales.

Le ministre peut donner délégation de pouvoirs au directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour certaines des attributions mentionnées au 1° ci-dessus.

Le ministre peut déléguer sa signature au directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à des agents placés sous son autorité pour l'exercice des attributions mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus.

Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt peut lui-même déléguer sa signature dans les domaines où il a reçu délégation de pouvoirs et dans ceux où il exerce des pouvoirs propres.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 juillet 2006 · Abrogé le 1 janvier 2009

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Rôles et délégations du directeur régional de l'agriculture

Résumé. Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt a des missions éducatives et statistiques sous l'autorité du ministre, avec possibilité de délégation de pouvoirs.

Sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt exerce des missions concernant :

1° Le contenu et l'organisation de l'action éducatrice dans l'enseignement technique agricole ainsi que la gestion des personnels et des établissements qui y concourent ;

2° Les modalités d'établissement et de diffusion des statistiques et des données économiques agricoles, forestières et agroalimentaires et agroenvironnementales.

Le ministre peut donner délégation de pouvoirs au directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour certaines des attributions mentionnées au 1° ci-dessus.

Le ministre peut déléguer sa signature au directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à des agents placés sous son autorité pour l'exercice des attributions mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus.

Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt peut lui-même déléguer sa signature dans les domaines où il a reçu délégation de pouvoirs et dans ceux où il exerce des pouvoirs propres.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 23 juillet 2006 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance