Créé le 1 septembre 2004
L'indemnité est versée mensuellement aux intéressés.
Décret n°2006-90 du 24 janvier 2006
Article 4
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En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2004
Créé le 1 septembre 2004
En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2004