Article 6
A l'article 10 du décret n° 94-732 du 24 août 1994 susvisé, le mot : « 6e » est remplacé par le mot : « 5e ».
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JORF n°161 du 13 juillet 2006
Article 6
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Version 1
A l'article 10 du décret n° 94-732 du 24 août 1994 susvisé, le mot : « 6e » est remplacé par le mot : « 5e ».