A créé les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 74-0 E ter (M)
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Section parente
Section suivante
relatif au régime fiscal des plus-values mobilières réalisées lors de la cession de titres ayant figuré successivement dans le patrimoine privé et professionnel du cédant
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment le II de l'article 151 sexies et l'annexe II à ce code ;
Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, notamment son article 26 ;
Vu la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, notamment son article 29 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
A créé les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 74-0 E ter (M)
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1 créé
En vigueur depuis le 13 juillet 2006
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton