Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
Créé le 1 juillet 2006 · Abrogé le 27 mars 2007
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Entrée en vigueur des règles pour les manifestations commerciales
Le présent décret entre en vigueur à la date de publication de l'arrêté précisant les obligations de déclaration prévues aux articles 1er (Procédure d'enregistrement d'un parc d'exposition), 3 (Déclaration annuelle des manifestations commerciales dans les parcs d'exposition) et 4 (Déclaration préalable pour un salon professionnel) et les modalités de la publicité des manifestations commerciales prévue à l'article 5 (Publicité des manifestations commerciales), et au plus tard le 1er juillet 2006.