Décret n°2006-85 du 27 janvier 2006

Article 7

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Article 7

Le présent décret entre en vigueur à la date de publication de l'arrêté précisant les obligations de déclaration prévues aux articles

1er

(

Procédure d'enregistrement d'un parc d'exposition

)

Art. 1

Procédure d'enregistrement d'un parc d'exposition

Pour enregistrer un parc d'exposition, l'exploitant doit envoyer une demande au préfet du département concerné, avec des documents justificatifs. Le préfet vérifie le dossier et envoie un récépissé si tout est en ordre.

,

3

(

Déclaration annuelle des manifestations commerciales dans les parcs d'exposition

)

Art. 3

Déclaration annuelle des manifestations commerciales dans les parcs d'exposition

Les exploitants de parcs d'exposition doivent déclarer annuellement leurs manifestations commerciales au préfet avant le 1er octobre.

et

4

(

Déclaration préalable pour un salon professionnel

)

Art. 4

Déclaration préalable pour un salon professionnel

Pour organiser un salon professionnel hors d'un parc d'exposition, il faut déclarer l'événement au préfet deux mois avant, avec des détails précis.

et les modalités de la publicité des manifestations commerciales prévue à l'

article 5

(

Publicité des manifestations commerciales

)

Art. 5

Publicité des manifestations commerciales

Les manifestations commerciales déclarées doivent être publiées, éventuellement en ligne, selon des règles fixées par le ministre du commerce.

, et au plus tard le 1er juillet 2006.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 2006 · Abrogé le 27 mars 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des règles pour les manifestations commerciales

Résumé. Ce décret fixe la date d'entrée en vigueur des règles de déclaration et de publicité des manifestations commerciales, au plus tard le 1er juillet 2006.

Le présent décret entre en vigueur à la date de publication de l'arrêté précisant les obligations de déclaration prévues aux articles 1er (Procédure d'enregistrement d'un parc d'exposition), 3 (Déclaration annuelle des manifestations commerciales dans les parcs d'exposition) et 4 (Déclaration préalable pour un salon professionnel) et les modalités de la publicité des manifestations commerciales prévue à l'article 5 (Publicité des manifestations commerciales), et au plus tard le 1er juillet 2006.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 juillet 2006 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance