JORF n°160 du 12 juillet 2006

Article 2

Article 2

L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Le corps des agents des services techniques de l'aviation civile comporte un seul grade. »


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Version 1

L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3. - Le corps des agents des services techniques de l'aviation civile comporte un seul grade. »