Abrogé par Décret n°2007-655 du 30 avril 2007 - art. 48 (V) JORF 3 mai 2007
Créé le 3 février 1995 · En vigueur du 12 juillet 2006 au 2 mai 2007
Abrogé depuis le jeudi 3 mai 2007
Abrogé parDécret n°2007-655 du 30 avril 2007art. 48 (V) JORF 3 mai 2007
En vigueur du mercredi 12 juillet 2006 au mercredi 2 mai 2007
Le corps des agents des services techniques de l'aviation civile comporte un seulgrade ⏺.
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En vigueur du vendredi 3 février 1995 au mardi 11 juillet 2006
Le corps des agents des services techniques de l'aviation civile comprend le grade d'agent des services techniques de 2e classe et le grade d'agent des services techniques de 1re classe.
Le nombre des emplois d'agent des services techniques de 1re classe ne peut excéder 25 p. 100 de l'effectif total des deux grades.