Article 7
Au deuxième alinéa de l'article 12 du même décret, les mots : « au grade et » sont supprimés.
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JORF n°160 du 12 juillet 2006
Article 7
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Version 1
Au deuxième alinéa de l'article 12 du même décret, les mots : « au grade et » sont supprimés.