Article 5
Au premier alinéa de l'article 9, les mots : « 6e échelon » sont remplacés par les mots : « 5e échelon ».
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JORF n°160 du 12 juillet 2006
Article 5
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Version 1
Au premier alinéa de l'article 9, les mots : « 6e échelon » sont remplacés par les mots : « 5e échelon ».