JORF n°24 du 28 janvier 2006

Article 7

Article 7

Au chapitre 5 du titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale, au 5° de l'article R. 815-59, les mots : « Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales » et les mots : « Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales » sont remplacés par les mots : « Caisse nationale du régime social des indépendants ».


Historique des versions

Version 1

Au chapitre 5 du titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale, au 5° de l'article R. 815-59, les mots : « Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales » et les mots : « Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales » sont remplacés par les mots : « Caisse nationale du régime social des indépendants ».