A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. R815-59 (M) : Composition du comité du fonds spécial d'invalidité
→ Version 2 : Modification des organismes désignants pour certains représentants
→ Version 2 : Modification des organismes désignants pour certains représentants
- Code de la sécurité sociale.art. R815-59 (M)