Abrogé par DÉCRET n°2015-732 du 24 juin 2015 - art. 7
Créé le 11 juillet 2006 · En vigueur du 22 octobre 2010 au 26 juin 2015
Le conseil établit son règlement intérieur. Celui-ci précise en particulier la manière dont le conseil organise ses travaux. Ce règlement intérieur est approuvé par le ministre chargé de l'économie sociale et solidaire.
Abrogé depuis le samedi 27 juin 2015
Abrogé parDÉCRET n°2015-732 du 24 juin 2015art. 7
En vigueur du vendredi 22 octobre 2010 au vendredi 26 juin 2015
Modifié parDécret n°2010-1230 du 20 octobre 2010art. 1
Le conseil établit son règlement intérieur. Celui-ci précise en particulier la manière dont le conseil organise ses travaux. Ce règlement intérieur est approuvé par le ministre chargé de l'économie socialeet solidaire.
En vigueur du mardi 11 juillet 2006 au jeudi 21 octobre 2010
Le conseil établit son règlement intérieur. Celui-ci précise en particulier la manière dont le conseil organise ses travaux. Ce règlement intérieur est approuvé par le ministre chargé de l'emploi et de la cohésion sociale.