Décret n°2006-826 du 10 juillet 2006

Article 5

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Article 5

Les membres du conseil sont soumis à l'obligation de confidentialité.

Les fonctions de membre du conseil sont exercées à titre gratuit.

Les membres du conseil, à l'exception des personnes visées au 4° de l'

article 3

(

Composition du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire

)

Art. 3

Composition du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire

Le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire est composé de 45 membres, représentant divers acteurs comme les associations, les élus, des experts et des administrations.

, peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

Aucun membre du conseil ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel et direct.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 juillet 2006 · Abrogé le 27 juin 2015

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Règles pour les membres du conseil de l'économie sociale

Résumé. Les membres du conseil de l'économie sociale doivent garder les informations confidentielles, ne pas voter s'ils ont un intérêt personnel, et peuvent être remboursés de leurs frais de déplacement.

Les membres du conseil sont soumis à l'obligation de confidentialité.

Les fonctions de membre du conseil sont exercées à titre gratuit.

Les membres du conseil, à l'exception des personnes visées au 4° de l'article 3 (Composition du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire), peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

Aucun membre du conseil ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel et direct.

Historique des versions

En vigueur du mardi 11 juillet 2006 au vendredi 26 juin 2015

Source : Légifrance