Abrogé par DÉCRET n°2015-732 du 24 juin 2015 - art. 7
Créé le 11 juillet 2006 · Abrogé le 27 juin 2015
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Règles pour les membres du conseil de l'économie sociale
Les membres du conseil sont soumis à l'obligation de confidentialité.
Les fonctions de membre du conseil sont exercées à titre gratuit.
Les membres du conseil, à l'exception des personnes visées au 4° de l'article 3 (Composition du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire), peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Aucun membre du conseil ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel et direct.