A l'article 3 du décret n° 95-866 du 2 août 1995 susvisé, le 9° est abrogé.

Le X de l'article 5 du même décret est abrogé.

L'article 26 du même décret est abrogé.

A l'article 30 du même décret, l'antépénultième alinéa est supprimé.

Au premier alinéa de l'article 36 du même décret, les mots : « aux articles 26 et 30 » sont remplacés par les mots : « à l'article 30 ».

Au second alinéa de l'article 38 du même décret, les mots : « les receveurs divisionnaires et » sont supprimés.

Les agents titulaires du grade de receveur divisionnaire sont reversés dans le grade ou la classe dont ils étaient titulaires avant leur nomination en qualité de receveur divisionnaire, à l'échelon et au rang qui auraient été les leurs s'ils n'avaient pas cessé d'appartenir à ce grade ou à cette classe.
Les directeurs divisionnaires qui ont été nommés receveur principal de 1re classe avant l'intervention du décret n° 2004-620 du 29 juin 2004 modifiant le décret n° 95-866 du 2 août 1995 susvisé ou qui, après cette date, ont été nommés inspecteur départemental de 1re classe, puis qui en ces qualités ont été nommés receveur divisionnaire, sont reversés dans le grade de directeur divisionnaire, à l'échelon et au rang qui auraient été les leurs s'ils n'avaient pas cessé d'appartenir à ce grade.