Article 8
Au tableau figurant à l'article 5 du décret n° 95-869 du 2 août 1995 susvisé, les dispositions relatives aux fonctions exercées par les receveurs des finances de 1re catégorie sont remplacées par les dispositions suivantes :
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JORF n°158 du 9 juillet 2006
Article 8
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Version 1
Au tableau figurant à l'article 5 du décret n° 95-869 du 2 août 1995 susvisé, les dispositions relatives aux fonctions exercées par les receveurs des finances de 1re catégorie sont remplacées par les dispositions suivantes :